Conditions générales de vente

Identification:

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre le Client et l’entreprise Le Versailles Fleurs Sprl, dont le siège social est établi à rue Emile Tumelaire 103. 6000 Charleroi Be0896 893177, (ci-après désigné le « Vendeur »).

Contact : via info@fleursfunérailles.be
Tél. : +3271419525
Appel : le lundi de 13h à 17h, le mardi/mercredi/jeudi/vendredi de 8h30 à 17h00 et le samedi de 8h30 à 13h (fuseau horaire de Bruxelles)

Conditions :

Biens

Les biens mis en vente sur le Site Web

Client :

Toute personne morale ou toute personne physique, majeure ou mineure de plus de 16 ans et disposant de l'autorisation de la personne disposant de l'autorité parentale, effectuant un achat sur le Site web

Consommateur :

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dommage indirect

Les conséquences des dommages directs, qui comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences…

Droits de propriété intellectuelle

Tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.

Force Majeure

Tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes, destruction, dysfonctionnement, ou toute conséquence qui en résulte, causé, occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.

Site web :

Le site web du Vendeur accessible via l'adresse WWW.fleursfunerailles.be et permettant l'achat en ligne

Objet - Généralités :

Les présentes Conditions Générales visent à décrire les modalités de vente à distance de biens entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
En acceptant les Conditions Générales et/ou en cliquant sur le bouton «Commander», le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales.
Avec la confirmation de sa commande, le client reçoit les conditions générales de vente, dans un format qu’il pourra stocker ou imprimer.
La vente peut être conclue en néerlandais ou en français selon les indications techniques sur le Site Web. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue de contractualisation afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.
Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux ventes aux Consommateurs.

Champs d'application et durée des Conditions Générales :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention ou conditions générales, indépendamment du moment auquel ces autres conditions générales sont transmises ou communiquées, et quand bien même le Vendeur n’aurait pas contesté la communication de ces autres conditions générales.
Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site web au moment de la validation de la commande par le Client.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites Clauses.

Modification des Conditions Générales

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales.
Il sera appliqué à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Offre et prix

Le Vendeur présente sur son Site les Biens ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les Biens vendus sur le Site Web sont décrits et présentés aussi minutieusement que possible. Le Vendeur ne peut cependant garantir que certaines caractéristiques de ces Biens ne soient pas modifiées après un certain temps. Malgré tous les soins apportés, des erreurs dans la présentation des Biens ne sont pas à exclure.
Les photos et images ne sont pas contractuelles.
Des biens qui sont indiqués sur le site web comme livrables ou disponibles peuvent ne plus être en stock au moment où la commande est traitée. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Biens. Le Client en sera informé au plus vite et, si aucun des Biens commandés n'est disponible, pourra annuler sa commande sans frais.
Les prix des Biens présentées sur le Site sont indiqués en Euros et comprennent les taxes applicables en Belgique.
Les taxes complémentaires éventuelles et frais de livraison éventuels sont calculés lors de la validation de la commande.
Les prix des Biens ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

Paiement - sécurisation des transactions

Sauf accord particulier contraire, le paiement se fait directement en ligne lors de la confirmation de la commande.
La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
Les prestataires de services de paiement gèrent les paiements sous leurs propres conditions générales. Le Client comprend que le Vendeur ne peut lui offrir plus de garantie que celles fournies par ses propres prestataires spécialisés. Les conditions générales de ces prestataires (accessible via ce lien, https://hipay.com/fr/conditions-generales-dutilisation ) sont donc d’application et considérées comme intégralement reproduites dans la présente.
Le Client marque son accord sur l’utilisation, au choix du Vendeur, de factures électroniques.

Livraison

Vu le caractère spécifique et périssable des Biens vendus, la livraison ne peut se faire que dans les funérariums partenaires et dans les bâtiments situés dans les communes belges portant le code postal suivant :
6000.6001.6010.6020.6030.6031.6032.6040.6041.6042.6043.6044.6060.6061.6110.6140.6142.6180.6182.6183.6200.6220.6224.6238.6240.6280
Les commandes renseignant une adresse de livraison dans une autre commune ne seront pas acceptées. Le Client peut contacter le Vendeur afin de formuler une demande spécifique.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et fournis lors de la validation de la commande. Le Vendeur s'efforce de livrer le jour même ou le lendemain selon l'heure de commande, sans engagement toutefois.
La propriété des Biens est transférée à la livraison. Les risques sont transférés dès la passation de la commande.

Droit de rétractation - Exclusions

Le Client, même consommateur, ne dispose pas du droit de rétractation puisque les Biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et sont personnalisés.

Garantie et responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des fautes d'orthographe, de grammaire, de frappe, des coquilles, etc… lors de l'impression des messages personnalisés sur les Biens. Le Vendeur et son imprimeur ne procèdent à aucune relecture ou vérification, s'agissant d'une procédure automatisée.
Pour autant qu’elle soit applicable vu le caractère périssable des biens et l'éventuelle qualité du Client qui ne serait pas un Consommateur, la garantie est, en toute hypothèse limitée à la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649 bis à octies du Code civil belge.
En règle générale, toutes les obligations du Vendeur sont des obligations de moyen.
La responsabilité du Vendeur est limitée au dol, à l’exclusion de la faute lourde, de la faute grave et de la faute légère habituelle.
Le Vendeur décline toute responsabilité :
en cas de dommages indirects ;
en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention
en cas de force majeure.
En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission fautive et imputable au Vendeur, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande à l’origine de la réclamation articulée contre le Vendeur.
Le Vendeur s’efforce de fournir un accès au site web 24/7. Le site web peut toutefois être rendu temporairement indisponible en cas de surcharge de l’accès ou en cas de maintenance.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et de vérifier la compatibilité de ses matériels et logiciels avec le site web et les fichiers numériques fournis par le Vendeur.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Règles d'interprétation de la Convention

Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
En cas de contradiction entre une clause contenue dans les annexes et une clause contenue dans la Convention, la clause contenue dans les annexes primera.
Les éventuels sous-titres figurant dans la Convention n'ont pas de portée contractuelle mais vise uniquement à structurer la Convention par facilité de lecture.

Dispositions générales

La Convention reprend l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et elle remplace et annule toute communication et accords antérieurs relatifs à l’objet de celle-ci.
Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affecté.
Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.
Toutes les communications entre Parties sont, soit remises en mains propres ou envoyées par la poste, par fax, par e-mail ou sous toute autre forme électronique aux adresses indiquées au titre 1 de la Convention.
Une communication envoyée selon le présent article est réputée avoir été reçue :
si remise en main propre, au moment de la livraison;
si envoyée par pli postal, le deuxième jour après l'envoi; ou
en cas d'envoi par fax, courriel ou toute autre forme électronique, au moment de la fin de la transmission par l'expéditeur.
Un défaut d'exercer, ou tout retard dans l'exercice d'un droit ou recours prévu par la Convention ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et n'interdit ou n’en restreint pas l’exercice ultérieur.

Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est exclusivement régie et interprétée par le droit belge.
Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la Convention.
Si cela est impossible, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec la présente convention sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – Division de Charleroi, sauf disposition légale contraire plus protectrice des droits du Consommateur
La langue de la procédure sera le français.
Le Client peut également s’adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr.